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Arbitrage rémunération SASU
8 mai · 14:32
Art. 62 CGI
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Choix PDP facturation électronique
7 mai · 09:15
Art. 289 bis CGI
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Sujet bloqué : contrôle URSSAF
6 mai · 16:45Le copilot a refusé de traiter et a recommandé de consulter un avocat fiscaliste.
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Provisions clients douteux
2 mai · 11:20Conditions de déductibilité fiscale des provisions sur créances. Action : lister les créances > 90j.
Art. 39-1-5° CGI
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CFE Mulhouse 2026
28 avr · 17:55Calcul de la CFE selon valeur locative + taux communal Mulhouse. Acompte unique le 15 décembre.
Art. 1447 CGI
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Conservation 12 mois.
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